vendredi 22 septembre 2017
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Activité partielle, outil pour pérenniser l’emploi sans plomber la trésorerie

Si vous rencontrez une baisse significative de votre carnet de commandes, une sous-charge d’activité admin-ajax
Si vous avez peu de perspectives ou pas de visibilité sur votre activité …
Si vous craignez pour la santé économique de votre entreprise …
Alors l’activité partielle (AP), peut vous être utile.

L’activité partielle, c’est quoi ?

C’est un outil de gestion et un dispositif souple, qui remplace le chômage partiel et permet :

  • de pérenniser les emplois (éviter les licenciements économiques),
  • de préserver votre trésorerie,
  • et optimiser la compétitivité de votre entreprise par la formation de vos salariés.

Quelles sont les étapes à suivre ?

1) S’il y a des IRP (DP/CE/syndicats) dans votre entreprise, il faut organiser une réunion préalable

Si l’effectif de votre entreprise nécessite la présence d’Instances Représentatives du Personnel (IRP), comme les délégués du personnel (DP) ou le comité d’entreprise (CE), vous devez les informer de la décision de l’entreprise de recourir à l’activité partielle.

Les IRP seront appelées à émettre un avis préalable sur la nécessité et les modalités de ce recours.

Pour rédiger votre demande, il est nécessaire de remplir le formulaire d’autorisation préalable.

2) Demander une autorisation préalable à la DIRECCTE

Deux conditions principales pour obtenir l’autorisation :

  • En amont, l’entreprise doit maitriser l’organisation du temps de travail et ainsi, comptabiliser :

– la répartition des heures travaillées et des heures chômées ;

– les compteurs de congés payés (CP), RTT, etc.

  • Respecter une équité sociale, à fonction et compétence égale.

Suite à l’envoi de votre demande d’autorisation, La DIRECCTE a un délai de 15 jours pour vous notifier son acceptation ou son refus. Passé ce délai, et sans réponse de la part de la DIRECCTE, la demande est considérée comme acceptée et valide.

3) Mettre en place l’activité partielle

La DIRECCTE impose le respect de deux critères lors de la mise en place de l’activité partielle :

  • un nombre d’heures défini ;
  • un nombre de salariés déterminé.

Le chef d’entreprise peut y recourir dans la limite de 1 000 heures par année et par salarié.

Le plafond des 6 semaines concernant la fermeture consécutive de l’entreprise a été supprimé.

[notice]

Attention : Si vous avez déjà bénéficié de l’activité partielle au cours des 3 dernières années, vous devez définir des engagements spécifiques :

  • Maintenir dans l’emploi les salariés placés en activité partielle pour une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation.
  • Mettre en place des actions spécifiques de formation pour les salariés en AP.
  • Déployer des actions en matière GPEC.
  • Déterminer des indicateurs de gestion pour rétablir la situation économique de l’entreprise.
[/notice]

4) Mode de calcul, coût et indemnisation pour l’employeur

Le mode de calcul des heures à indemniser est le suivant : on part de la durée légale du travail (ou durée conventionnelle ou celle indiquée au contrat) à laquelle on soustrait le nombre d’heures travaillées sur la période.

L’indemnisation des heures non travaillées, assurée par l’employeur, est prise en charge par l’État à hauteur de :

  • 7,74 € / heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés
  • 7,23 € / heure pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 250 salariés.
  • L’employeur obtient un allègement de ses charges car il ne verse que 70% du salaire horaire brut(soit 85% du salaire net).

> Calculez les montants estimatifs d’indemnisation

> Accédez au formulaire de demande d’indemnisation – activité partielle

5) Réduction d’activité et formation

Depuis 2009, si l’employeur envisage de mettre plus longtemps une partie de ses salariés en activité partielle, il doit signer une convention d’activité partielle de longue durée (APLD).

La période est comprise entre 2 et 3 mois.

Dans le cadre de l’APLD, l’employeur s’engage alors à ne pas licencier au cours et après cette convention : c’est-à-dire pendant 6 mois maximum, à compter de la signature de cette convention.

Pourquoi l’activité partielle et la formation font-elles bon ménage ?

Si le salarié accepte d’aller en formation pendant la réduction d’activité, alors l’indemnisation est portée à 100% du salaire horaire net et prise en charge par l’entreprise.

Dans ce cas, l’activité partielle permet à l’entreprise de faire monter en compétences ses salariés, de favoriser leur employabilité et ainsi de gagner en compétitivité.

Documents mis à disposition :

Site utile :

www.simulateurap.emploi.gouv.fr

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