vendredi 22 septembre 2017
FLASH INFO

Saisir sa rupture conventionnelle en ligne, c’est maintenant possible !

Depuis le premier février, vous pouvez saisir une demande d’homologation de rupture conventionnelle en ligne, calculer l’indemnité de rupture ainsi que le délai de rétractation, grâce au portail mis au point par le ministère du Travail.

Jusqu’à présent, employeurs et salariés devaient compléter le formulaire de rupture conventionnelle de façon manuscrite. Il leur est désormais possible de renseigner ce document directement sur le portail www.telerc.travail.gouv.fr.

L’intérêt ? Être accompagné et renseigné sur les différents champs à remplir, par le biais d’infobulles et surtout rendre le traitement de la demande plus rapide et plus efficace.

En parallèle, grâce à deux simulateurs, ce portail permet aussi de : – calculer le montant de l’indemnité légale de rupture qui sera versée au salarié ; – connaître la date d’expiration du délai de rétractation.

Petit plus : si vous n’avez pas toutes les informations pour remplir correctement le document en ligne, le site offre la possibilité de mémoriser les données inscrites dans votre formulaire, pendant 3 jours, afin de le finaliser ultérieurement. Passé ce délai, le dossier sera automatiquement effacé.

Une fois remplie, il ne restera plus qu’à imprimer cette rupture conventionnelle, la signer conjointement (employeur et salarié) puis à l’adresser, à la fin du délai de rétractation, au service dont les coordonnées seront mentionnées à la fin de cette saisie.

Enfin, quinze jours (ouvrables) après la réception de votre demande, soit à l’issue du délai d’instruction, il vous sera possible de télécharger et d’imprimer une attestation d’homologation depuis ce portail.

Attention ! Dans le cas où la rupture conventionnelle concernerait le contrat d’un salarié protégé, il faudra continuer d’utiliser les formulaires papiers, téléchargeables et imprimables sur www.service-public.fr.

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