vendredi 22 septembre 2017
FLASH INFO

Se mettre à la déclaration sociale nominative

Simplifier ses déclarations concernant la paie, c’est prévu pour 2016 avec la mise en place officielle de la logo-dsn-rvb-274x300déclaration sociale nominative (DSN). Sachez que c’est aussi possible dès le 1er janvier 2013 pour les employeurs qui souhaitent déjà se familiariser avec ce nouveau procédé. On vous explique…

La déclaration sociale nominative, c’est quoi ?

La déclaration sociale nominative est instaurée par l’article 35 de la loi Warsmann dans le but de simplifier les démarches administratives des employeurs français.

Pour l’heure, ces derniers effectuent chaque année des déclarations sociales issues de la paie. Les déclarations sont multiples, adressées à différents organismes et à différentes échéances.

La déclaration sociale nominative se substitue à ces déclarations sociales. Il s’agit de transmettre mensuellement et automatiquement les données issues de la paie. Ces données seront centralisées et communiquées aux différents organismes concernés.

La DSN sera officiellement lancée en 2016, cependant et sur une base de volontariat certaines entreprises peuvent déjà expérimenter la démarche via le site www.net-entreprises.fr.

2013 – 2016 : phase d’expérimentation de la DSN

Pour qui ?

Toutes les entreprises et experts-comptables qui le souhaitent, sous réserve de certaines conditions :

• disposer d’un logiciel de paie compatible avec la DSN
• déclarer la totalité des salariés de l’entreprise
• ne pas pratiquer le décalage de la paie
• ne pas être située en Outre-mer

Quelles données pourront être transmises automatiquement et à quels organismes ?

La mise en oeuvre de la DSN sera progressive pour permettre à tous les acteurs concernés de s’adapter.

La DSN remplacera en 2013 (sous réserve de la publication des textes réglementaires) :

• les attestations employeur (AE)
• les enquêtes et les déclarations de mouvement de main d’œuvre (DMMO)
• les déclarations de cotisations sociales
• les attestations de salaire pour les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)

La loi prévoit la généralisation obligatoire à toutes les déclarations (DADS, DUCS, BRC…) à partir du 1er janvier 2016.

Organismes destinataires de la DSN au 1er janvier 2013 :

• Pôle emploi
• la CNAMTS (la MSA pour le régime agricole)
• le ministère du Travail
• le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP)
• la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
• la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)

Retrouvez toutes les informations sur la déclarations sociale nominative sur www.dsn-info.fr

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