vendredi 22 septembre 2017
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Contrat de génération : les accords et plans d’actions

Dans le cadre du contrat de génération, les entreprises de 50 à 299 salariés qui souhaitent bénéficier du dispositif doivent conclure un accord collectif (ou de branche) ou à défaut un plan d’action. Les entreprises de 300 salariés et plus ont de leur côté jusqu’au 30 septembre 2013 pour effectuer ces démarches obligatoires, même si elles ne sont pas éligibles à l’aide.

contrat de génération accord

source : travail-emploi.gouv.fr

Pour l’heure, trois branches professionnelles ont signé un accord.

Il s’agit de :

  • La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), la CFDT, la CGC, la CFTC et la CGT (23 avril 2013).
  • LEEM (entreprises du médicament), la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, FO et l’UNSA ont signé un accord collectif sur le développement du contrat de génération dans l’industrie pharmaceutique (3 juillet 2013).
  • L’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) et quatre organisations syndicales de la métallurgie (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) ont signé un accord national sur la mise en place du contrat de génération au sein des entreprises de la branche  (12 juillet 2013).

Tous sont en cours de validation par les services de l’État et d’extension.

> Pour accéder à la liste actualisée des accords de branche relatifs au contrat de génération, rendez-vous sur travail-emploi.gouv.fr

Comment conclure un accord collectif / de branche ou établir un plan d’action dans le cadre de contrat de génération ?

> Retrouvez ci-dessous la procédure spécifique de dépôt des accords et plans d’action « contrat de génération » :

Télécharger au format PDF

> En savoir plus sur le contrat de génération

> Contacter la Direccte Picardie

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